10-Plomb

Constat mentionnant la teneur en plomb des revêtements du logement, ainsi que les éventuelles situations d’insalubrité.

Obligatoire pour les biens construits avant le 1er janvier 1949 (Parties privatives et à usage commun).

• Transaction : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
• Location : à annexer au bail.
• Parties à usage commun : obligatoire depuis le 12/08/2008.

La durée de validité du constat de risque d’exposition au plomb (Crep) est d’un an si résultat positif en transaction et 6 ans si résultat positif en location.

Si ce constat est négatif, il n’y a pas lieu d’établir un nouveau constat lors de la vente.