05-ERNMT

Etat des risques naturels miniers et technologiques

Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels, miniers et technologiques. Obligatoire pour un bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés).

• Transaction : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
• Location : à annexer au bail.

Un ERNMT a une durée de validité de six mois. En l’absence d’ERNMT, lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Le locataire peut demander la résiliation de la location ou la diminution des loyers.