04-Métrage

Loi Carrez:

Le vendeur a l’obligation de mentionner, lors de la vente, la superficie du lot de copropriété vendu. Le certificat de mesurage, quant à lui, n’est pas obligatoire. Cependant, lorsqu’il est établi, il n’a pas de durée de validité. Trop souvent, les vendeurs ont tendance à penser qu’il n’est donc pas nécessaire d’en faire dresser un nouveau en cas de revente du bien. Ils se trompent. Plusieurs juridictions (dont la Cour d’appel de Paris) ont en effet considéré que l’acquéreur d’un bien qui utilisait lors de la revente le certificat de mesurage joint à son propre acte d’acquisition, ne pouvait se retourner contre le mesureur si son propre acquéreur contestait la superficie et demandait une réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure. Cela s’explique par le fait que le certificat a été établi pour une personne en particulier et pour une transaction précise. L’acquéreur, qui n’a pas payé le certificat, et qui n’est pas le donneur d’ordre, ne peut le réutiliser. En outre, et surtout, il est impossible d’avoir la certitude que des travaux, même minimes, n’aient pas modifié la superficie au sens de la loi Carrez. Par exemple, la simple pose d’un parquet dans l’espace situé sous une mezzanine peut avoir ramené la hauteur sous plafond à moins d’1,80 m. La pose d’isolation et de doublage en rampant dans les combles a la même conséquence sur la hauteur sous plafond. Il est donc indispensable qu’un nouveau certificat de mesurage soit établi lors de chaque vente d’un lot de copropriété.

Loi Boutin:

Depuis le 27 mars 2009, il est obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail (superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin). Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.

L'attestation de superficie habitable Loi Boutin doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,

Comme dans le cadre d'une vente avec la Loi Carrez, si la superficie Loi Boutin indiquée dans le contrat est supérieure de + de 5 % de la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.

La validité de l'attestation de superficie habitable Loi Boutin ou surface habitable Loi Boutin est illimitée sauf modification intérieure.