06-Amiante

État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante et figurant sur une liste réglementaire.Obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997.

A annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.

Obligatoire également pour les parties à usage commun.

DAPP: diagnostic amiante des parties privatives. Obligatoire pour les parties privatives (appartement, cave, garage...). Nécessaire dans le cadre d'un bail locatif par exemple.

La durée de validité de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dépend des constatations et de l'état de conservation. De plus la nouvelle liste des matériaux dont le repérage est obligatoire au sens de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique est entré en vigueur le 1er janvier 2013, les rapports établis avant cette date ne peuvent être utilisés dans la cadre d’une transaction qu’après avoir fait l’objet d’un complément de diagnostic. En second lieu, des travaux peuvent avoir été réalisés par le propriétaire entre son acquisition et la revente. Il arrive, plus souvent qu’on ne l’imagine, que ces travaux qui peuvent paraître anodins, rendent visibles et accessibles des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, matériaux qui étaient jusqu’alors impossibles à repérer. Ainsi, par exemple, le propriétaire peut avoir démoli une simple cloison ou un faux plafond, ou, le plus fréquemment, avoir créé ou découvert une trappe d’accès aux combles ou à un sous-sol. Un nouveau repérage est dans ce cas absolument indispensable. Le professionnel de la vente (qu’il s’agisse du notaire ou de l’agent immobilier) ne peut savoir comment le bien a physiquement évolué entre les deux ventes. Il est donc fortement recommandé, même si le rapport de repérage est encore valable, d’en faire établir un nouveau pour conférer le maximum de sécurité juridique à la transaction, et pour une parfaite information de l’acquéreur.

Les rapports établis dans le cadre de la Transaction ou de la Location ne peuvent pas être utilisés pour l’analyse du risque amiante dans le cadre d’opérations de démolition ou de travaux.